Conditions générales
CONDITIONS GÉNÉRALES
1. GÉNÉRALITÉS
Sauf dérogations prévues dans un contrat spécifique avec le client, toutes les offres, contrats et commandes avec Villa Torella sont exclusivement régis par les présentes conditions générales de Villa Torella, même si les conditions du client mentionnées sur ses bons de commande, dérogent à ces conditions. Par le fait de la commande, le client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de facturation et les accepte.
Après signature du contrat ou acceptation de l'offre de prix, une commande est présumée acceptée dès que le client a envoyé le fichier des adresses où les journaux doivent être distribués ainsi que la date de distribution.
2. DÉLAIS ET MODE DE PAIEMENT
Le paiement du prix est exigible à la date indiquée sur la facture. Les paiements seront effectués par virement. Tout paiement sera exclusivement réalisé par le client.
Sauf disposition contraire, Villa Torella pourra décider d'accepter que le paiement intervienne par compensation.
3. RÉCLAMATION
Le client doit dénoncer immédiatement par écrit ou par email et au plus tard dans les 8 (huit) jours calendrier de la date de distribution avec confirmation par lettre recommandée dans les 10 jours calendriers après le premier écrit, tout défaut de conformité (notamment : les adresses éventuellement non distribuées, les distributions tardives, les encarts manquants ), relatif aux prestations effectuées par Villa Torella, sous peine de forclusion. La dénonciation d'un défaut par le client.
de conformité quant aux prestations effectuées n'entraine aucune présomption de défaut : celui-ci doit être démontré
Villa Torella s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer une qualité de ses prestations de distribution en conformité avec les documents contractuels liant les parties.Villa Torella souscrit à ce titre à une obligation de moyen.
En aucun cas le client ne pourra introduire une réclamation de dommages et intérêts quant au non-respect des prestations de Villa Torella pour ce qui est des délais de livraison.
4. RETARD DE PAIEMENT préalable:
Toute somme due à Villa Torella non payée à la date de son exigibilité génère de plein droit et sans mise en demeure
- une majoration de 10% calculée sur la somme due avec un minimum de 75 EUR au titre d'indemnité forfaitaire et
compensatoire;
- des intérêts au taux de l'intérêt légal tel que fixé par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales et ce jusqu'au parfait paiement.
Tout mois entamé sera considéré comme un mois complet pour le calcul des intérêts.
Si le retard de paiement persiste plus de 30 (trente) jours après sa date d'exigibilité, Villa Torella pourra suspendre et/ou résilier ses prestations de livraisons futures, ou toute prestation de livraison en cours.
5. CONTESTATION DE LA FACTURE
Toute réclamation relative au contenu/descriptif d'une facture ou contestation du montant de celle-ci n'est recevable que si elle est formulée par écrit dans les 8 (huit) jours calendrier de la réception de celle-ci. A défaut, la facture est considérée comme acceptée sans aucune réserve. Une réclamation ne peut en aucun cas justifier un délai ou une suspension de paiement.
Le client s'interdit de prendre motif d'une réclamation contre Villa Torella afin de différer le règlement d'une échéance de paiement en tout ou en partie.
6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ / TRANSFERT DES RISQUES
Les marchandises vendues demeurent la propriété de Villa Torella jusqu'au parfait et complet paiement du prix en principal et en accessoires tel qu'indiqué sur la facture correspondant à la commande de ces marchandises. Villa Torella pourra exiger, à ce titre et jusqu'au complet paiement du prix, la restitution des marchandises. En outre, si le client fait l'objet d'une procédure de réorganisation judiciaire ou d'une faillite ou de toute autre procédure assimilée, Villa Torella se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre d'une procédure collective, la propriété des marchandises vendues et restés impayées.
Le transfert des risques s'opère au moment de la remise des marchandises.
7. FORCE MAJEURE
En cas de force majeure, Villa Torella sera libéré de toute obligation de livraison.
8. LOI APPLICABLE
Le droit belge est seul applicable.
9. JURIDICTION COMPÉTENTE
Toute contestation relative à la facture, à ses conditions générales, et au contrat dont elle découle sera de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.
LE LOCATAIRE :
En signant ce contrat, le preneur reconnaît avoir minimum 21 ans être titulaire du Permis de conduire B depuis plus de 2 ans et ne pas faire
l’objet d’une déchéance du permis de conduire au moment de la location. Seul « le locataire ayant loué le camion » est autorisé à conduire
celui-ci. A défaut, le conducteur sera déchu de toutes les garanties vols et dommages, et sera tenu pour responsable sur l’intégralité́ de la
valeur du véhicule soit 38 000 TVAC.
IDENTIFICATION DU LOCATAIRE :
Une copie du permis e conduire du locataire ainsi que qu’une copie d’une pièce d’identité́ valable seront fournis au propriétaire avant la
remise des clés. Le locataire accepte que ces données soient traitées pour les besoins de la location conformément au règlement RGPD.
PAIEMENT DE LA LOCATION & DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES:
Le Locataire s’engage à régler le prix de la location comptant avant la remise des clés et à indemniser le Propriétaire de toutes les amendes
et frais légalement à sa charge, résultants d’infractions au Code de Route, que ce dernier a supporté́. En cas d’accident, toute franchise
retenue par l’assurance à la suite de dégât au véhicule ou d’accident sera entièrement à charge du Locataire.
PERIODE DE LOCATION :
Toute extension de la période de location devra faire l’objet d’une demande écrite et devra obtenir un accord écrit du propriétaire.
ETAT DU CAMION :
Le Propriétaire s’engage à fournir au Locateur le Véhicule en bon état de fonctionnement, propre et avec le niveau de carburant maximum.
Le Propriétaire déclare que le Véhicule est conforme à l’usage prévu et qu’il est sans dommage apparent, sauf ceux mentionnés lors de la
remise des clés. Il appartient au Locataire de faire constater avant son départ,, tout dégât ou défectuosité́. A défaut de constat contradictoire,
le Véhicule est réputé́ être exempt de tout dommage apparent, sauf preuve contraire. Le véhicule doit revenir propre, comme au départ, si
ceci ne l’est pas, une participation de 60,00€ sera demandée pour le nettoyage. Il en va de même pour le niveau de carburant qui doit être
au maximum.
USAGE DU VEHICULE :
Seul un usage privé du véhicule est accepté. Le Locataire s’engage à respecter le code de la route et toutes autres règlementations en vigueur
et à utiliser le véhicule en « bon père de famille ». Le Locataire s’engage à toujours fermer à clef toutes les portes du véhicule en dehors des
périodes de conduite. L En cas de perte des clefs et sauf cas de force majeure, celles-ci seront facturées au Locataire ainsi que, le cas échéant,
les frais de rapatriement du véhicule. Le Locataire est tenu de vérifier le niveau d’huile tous les 1 000 km et s’engage à signaler sans délai au
Propriétaire toute anomalie, dysfonctionnements et pannes occasionnés au véhicule en cours de location. Toute réclamation concernant des
dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ, ne pourra être acceptée. Le Locataire doit rendre le véhicule dans
l’état dans lequel il l’a reçu et, à défaut, sera responsable des dégâts non constatés sur l’état départ
RESPONSABILITE DU LOCATAIRE :
Le Locataire a la garde juridique du véhicule à compter de la remise des clés : il en est dès lors responsable.
EN CAS D’ACCIDENT OU DE PANNE :
En cas d’accident, le Locataire s’engage à prévenir immédiatement le Propriétaire et faire un constat d’accident sans reconnaissance de tords.
En cas de blessés, il préviendra également les autorités de police. Le constat amiable, précis et lisible dûment rempli doit être remis au
Propriétaire lors de la remise des clefs. Le Locataire répond des dommages du véhicule ou de l’un des éléments du véhicule, quelle que soit
leur cause, sauf si la cause est imputable au Propriétaire. Le Locataire est informé que l’assurance n’intervient pas en cas d’accident
impliquant le non-respect de la hauteur de 3m30 (passage sous un pont trop petit,…). Dès la fin de la location, tous les frais de remise en
état non couverts par l’assurance du véhicule seront à la charge du Locataire. En cas de panne, le Locataire préviendra le Propriétaire et
prendra également contact avec Touring Secours. Le rapatriement du cheval reste à l’entière responsabilité́ du locataire du véhicule. Notre
assurance prévoit uniquement le rapatriement du véhicule ainsi que du conducteur et des passagers au garage le plus proche, afin d’être
dépannés.
VOL OU EFFRACTION :
A compter de la découverte du vol ou d’une effraction, le Locataire informera immédiatement le Propriétaire et portera plainte auprès des
autorités locales compétentes ; il remettra sous 48H au Propriétaire une copie du dépôt de plainte et, en cas de vol les clefs et les papiers du
véhicule, sauf cas de force majeure. En cas de vol, le coût de la franchise, sera immédiatement à la charge du Locataire, et viendra s’ajouter
au coût de la location. En cas d’effraction, dès la fin de la location, tout frais de remise en état seront à la charge du Locataire dans la limite
de la Franchise étendue. En cas d’infractions, conformément au principe de personnalité́ des peines, le Locataire est responsable des
infractions commises pendant la durée de la location. Les coordonnées du Locataire seront communiquées aux autorités compétentes sur
leur demande. Tout sinistre (vol, effraction, dommage, accident) et infraction donneront lieu à une facturation de frais de dossier à hauteur
d'un montant forfaitaire figurant dans l’article 1 du contrat si-mentionné.